1. Dans l’éventualité où cela serait utile.C'est un scandale comme tant d'autres, qu'il serait bon de faire cesser. Nous vous le signalons à toutes fins utiles.La personne qui perçoit un montant au titre de la taxe prévue à la section II est réputée, à toutes fins utiles et malgré tout droit en garantie le concernant, le détenir en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada, séparé de ses propres biens […].