Définitionsadmission en non-valeur

admission en non-valeur

nom féminin
/ad.mi.sjɔ̃ ɑ̃ nɔ̃.va.lœʁ/
  1. Comptabilitécomptabilité publique (Droit) Mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures du comptable public les créances irrécouvrables.Lors du dernier conseil municipal de Gourdon-Murat, les élus ont voté l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur le budget principal.

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