Définitions›atteinte à l’ordre public

atteinte à l’ordre public

nom féminin
/a.tɛ̃t‿a l‿ɔʁdʁ py.blik/
  1. DroitActe ou situation qui compromet la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques, telles qu’elles sont protégées par les règles relatives à l’ordre public.
SynonymesSynonymes de atteinte à l’ordre publicmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec atteinte à l’ordre publicrimes riches, suffisantes et pauvres

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