1. Droit(France) Autorité administrative indépendante (sens 1) dotée de la personnalité juridique.Car la Rue du Texel [la Hadopi] est une autorité publique indépendante qui s’est déjà intéressée de près à la cuisine interne de la Commission copie privée, pour y dégommer quelques bugs dans les négociations...Le Conseil d'Etat a annulé une recommandation de l’autorité publique indépendante sur le diabète de type 2.