cohabitant légal

Belgique(Administration, Droit) Personne ayant contracté une déclaration de cohabitation légale avec une autre personne vivant sous le même toit ; sans considération de sexe, d'orientation sexuelle ou de lien de parenté.Cette loi n’y attachait cependant aucun avantage fiscal, social ou successoral. Le cohabitant légal n’avait donc toujours pas droit à une pension de survie, n’était toujours pas héritier légal et lorsqu’il était gratifié, les droits de succession étaient applicables « normalement ». D’où le peu d’intérêt « financier » à devenir cohabitant légal.Entre l’union libre et le mariage, il existe la cohabitation légale : un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal et pour les droits de succession, mais certaines différences essentielles demeurent entre ces deux statuts.