Définitions›contrôle de légalité

contrôle de légalité

nom masculin
/kɔ̃.tʁol də le.ɡa.li.te/
  1. AdministrationProcédure par laquelle le représentant de l’État s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.Ça fait longtemps que les collectivités ont pris leur autonomie, rappelle-t-il, et le passage par le contrôle de légalité vient leur compliquer la tâche.
SynonymesSynonymes de contrôle de légalitémots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec contrôle de légalitérimes riches, suffisantes et pauvres

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