Définitionsdéchéance du terme de la créance

déchéance du terme de la créance

nom féminin
/de.ʃe.ɑ̃s dy tɛʁm də la kʁe.ɑ̃s/
  1. FinanceExigence anticipée d’une créance, quand, par exemple, le débiteur n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

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