Définitions›délégué du procureur de la République
délégué du procureur de la République
nom masculin/de.le.ɡe dy pʁɔ.ky.rœʁ də la ʁe.py.blik/
- Fonctionnaire du ministère de la justice (en France) qui exécute des missions sous les ordres du procureur de la république.Le délégué du procureur de la République représente le parquet auprès des tribunaux d'instance. Le délégué peut avoir un ou plusieurs adjoints. À ce jour, seuls quelques délégués du procureur de la République sont secondés par des adjoints.Le délégué du procureur de la République appelé à se voir confier des missions concernant des mineurs doit en outre s'être signalé par l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance. (Décr. no 2002-801 du 3 mai 2002).
SynonymesSynonymes de délégué du procureur de la Républiquemots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec délégué du procureur de la Républiquerimes riches, suffisantes et pauvres
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