disposition de souveraineté parlementaire

Droit, Politique(Canada) Disposition d'une charte des droits qui autorise une législature à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite charte par voie législative.Finalement, il reste une dernière solution pour adéquatement sauvegarder le cours CCQ sans avoir à l'amputer de tout enseignement de la religion : modifier la Loi sur l'instruction publique pour protéger la validité du cours CCQ de toute invalidation ou mise en tutelle judiciaire au nom des chartes des droits par recours aux dispositions de souveraineté parlementaire, dites de dérogation.