Définitionsdossier de consultation des entreprises

dossier de consultation des entreprises

nom masculin
/do.sje də kɔ̃.syl.ta.sjɔ̃ dez‿ɑ̃.tʁə.pʁiz/
  1. France(Droit administratif) Ensemble des pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché public transmis au candidat par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.

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