Définitionsdroit de l’urbanisme

droit de l’urbanisme

nom masculin
/dʁwa də l‿yʁ.ba.nism/
  1. Droit, UrbanismeBranche du droit public relatif aux conditions dans lesquelles les constructions peuvent s’établir sur le sol.Il navigue entre le droit privé, qui comprend notamment les règles du droit civil, du droit des contrats, du droit de la construction, de l’immobilier et de la propriété intellectuelle, celles applicables aux troubles du voisinage, celles des servitudes, etc. ; et le droit public, dans lequel on retrouve notamment le droit de l’urbanisme et les règles de la commande publique.

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