Définitions›enquête judiciaire

enquête judiciaire

nom féminin
/ɑ̃.kɛt ʒy.di.sjɛʁ/
  1. Droit, CriminologieProcédure d’investigation conduite sous le contrôle de l’autorité judiciaire (ministère public ou juge compétent), généralement par les services de police judiciaire, afin de constater une infraction, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.
SynonymesSynonymes de enquête judiciairemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec enquête judiciairerimes riches, suffisantes et pauvres

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.