Définitions›erreur manifeste d’appréciation
erreur manifeste d’appréciation
nom féminin/ɛ.ʁœʁ ma.ni.fɛst d‿a.pʁe.sja.sjɔ̃/
- DroitErreur dans l’exercice d’un pouvoir de jugement, de choix, dans l’appréciation d’une situation ou d’une comparaison, dont l’étendue ou l’intensité est telle qu’elle ne peut être niée.Le contrôle du juge reste néanmoins restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, contrôle qui sera sans doute exercé rigoureusement.
SynonymesSynonymes de erreur manifeste d’appréciationmots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec erreur manifeste d’appréciationrimes riches, suffisantes et pauvres
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