Définitionserreur manifeste d’appréciation

erreur manifeste d’appréciation

nom féminin
/ɛ.ʁœʁ ma.ni.fɛst d‿a.pʁe.sja.sjɔ̃/
  1. DroitErreur dans l’exercice d’un pouvoir de jugement, de choix, dans l’appréciation d’une situation ou d’une comparaison, dont l’étendue ou l’intensité est telle qu’elle ne peut être niée.Le contrôle du juge reste néanmoins restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, contrôle qui sera sans doute exercé rigoureusement.

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