Définitions›groupement foncier agricole

groupement foncier agricole

nom masculin
/ɡʁup.mɑ̃ fɔ̃.sje a.ɡʁi.kɔl/
  1. France(Agriculture, Droit des sociétés) Société civile spécifique à l’agriculture proche des SCI.Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) peut être membre, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole.
SynonymesSynonymes de groupement foncier agricolemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec groupement foncier agricolerimes riches, suffisantes et pauvres

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