Définitionsinscription de faux

inscription de faux

nom féminin
  1. DroitProcédure utilisée pour vérifier l'authenticité d'un document utilisé comme preuve. En cas d'échec, elle peut entraîner le versement de dommages-intérêts.

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.