Définitions›juridiction de droit commun

juridiction de droit commun

nom féminin
  1. Au premier degré, tribunal administratif pour l'ordre administratif et tribunal de grande instance pour l'ordre judiciaire.
SynonymesSynonymes de juridiction de droit communmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec juridiction de droit communrimes riches, suffisantes et pauvres

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