Définitionsla lettre et l’esprit de la loi

la lettre et l’esprit de la loi

nom
/la lɛtʁ e l‿ɛs.pʁi də la lwa/
  1. DroitDébat philosophique du droit qui oppose une lecture littérale des textes de loi à leur intention initiale.Jérôme Foucault demande aux distributeurs d’"appliquer strictement la lettre et l'esprit de la loi Egalim qui prévoyait de sanctuariser les matières premières. Les dernières négociations qui ont été effectuées dans l’urgence n'ont pas permis cette sanctuarisation dans de bonnes conditions", a-t-il déploré.

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