Définitions›non-cumul des peines

non-cumul des peines

nom masculin
  1. JusticePrincipe (en vigueur dans certains pays seulement) selon lequel, lors d'une procédure juridique, des peines de même nature ne peuvent se cumuler entre elles.
SynonymesSynonymes de non-cumul des peinesmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec non-cumul des peinesrimes riches, suffisantes et pauvres

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