Définitions›norme juridique temporaire

norme juridique temporaire

nom féminin
/nɔʁm ʒy.ʁi.dik tɑ̃.pɔ.ʁɛʁ/
  1. DroitTexte législatif ou règlementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
SynonymesSynonymes de norme juridique temporairemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec norme juridique temporairerimes riches, suffisantes et pauvres

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