Définitions›obstacle médico-légal

obstacle médico-légal

nom masculin
/ɔp.stakl me.di.kɔ.le.ɡal/
  1. DroitPrécision ajoutée dans un certificat de décès lorsque la mort est suspecte, qu’elle n’est pas due à des causes naturelles. Une autopsie et une enquête sont alors diligentées.Aucune trace suspecte n’a été relevée sur son corps. Aucun obstacle médico-légal n’a été émis. Ce qui signifie qu’aucune autopsie ne sera effectuée. L’hypothèse du suicide ne faisant aucun doute.
SynonymesSynonymes de obstacle médico-légalmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec obstacle médico-légalrimes riches, suffisantes et pauvres

Définitions issus du Wiktionnaire (via DBnary), sous licence CC BY-SA 3.0.