Définitionsplaider-coupable

plaider-coupable

nom masculin
/ple.de.ku.pabl/
  1. DroitProcédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d’une moindre condamnation.Adrien Quatennens est convoqué à Lille le 13 décembre, devant un procureur, à huis clos, dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (dite « plaider-coupable »).

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