Définitions›plaider-coupable
plaider-coupable
nom masculin/ple.de.ku.pabl/
- DroitProcédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d’une moindre condamnation.Adrien Quatennens est convoqué à Lille le 13 décembre, devant un procureur, à huis clos, dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (dite « plaider-coupable »).
SynonymesSynonymes de plaider-coupablemots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec plaider-coupablerimes riches, suffisantes et pauvres
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