Définitions›pouvoir disciplinaire

pouvoir disciplinaire

nom masculin
/pu.vwaʁ dis.si.pli.nɛʁ/
  1. Droit du travailPouvoir, fondé sur le lien de subordination, par lequel l’employeur édicte des règles et peut infliger une sanction disciplinaire en cas de manquement du salarié, selon une procédure disciplinaire et dans le respect de la proportionnalité et des droits de la défense.
SynonymesSynonymes de pouvoir disciplinairemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec pouvoir disciplinairerimes riches, suffisantes et pauvres

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