Définitions›prise illégale d’intérêt
prise illégale d’intérêt
nom féminin/pʁi.z‿i.le.ɡal d‿ɛ̃.te.ʁɛ/
- DroitVariante orthographique de prise illégale d’intérêtsL’officière ministérielle et son conjoint viennent d’être condamnés à 5 000 euros d’amende chacun par le tribunal correctionnel d’Orléans, respectivement pour prise illégale d’intérêt et recel.Or la loi prévenant la prise illégale d’intérêt impose aux conseillers concernés de se déporter des débats et des votes quand ils se trouvent dans cette situation.
SynonymesSynonymes de prise illégale d’intérêtmots de sens proche
Dictionnaire de rimesRimes avec prise illégale d’intérêtrimes riches, suffisantes et pauvres
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