Définitionsprise illégale d’intérêt

prise illégale d’intérêt

nom féminin
/pʁi.z‿i.le.ɡal d‿ɛ̃.te.ʁɛ/
  1. DroitVariante orthographique de prise illégale d’intérêtsL’officière ministérielle et son conjoint viennent d’être condamnés à 5 000 euros d’amende chacun par le tribunal correctionnel d’Orléans, respectivement pour prise illégale d’intérêt et recel.Or la loi prévenant la prise illégale d’intérêt impose aux conseillers concernés de se déporter des débats et des votes quand ils se trouvent dans cette situation.

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