Définitionsquérabilité

quérabilité

nom féminin
/ke.ʁa.bi.li.te/
  1. JurisprudenceQualité de ce qui est quérable.Prime d’assurance, quérabilité : que ..[…] les primes fussent devenues quérables, de portables qu’elles étaient au moment où l’assuré s’est mis en retard.

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