recours pour excès de pouvoir

DroitType de recours exercé à l’encontre d’une autorité lorsqu’elle est allée au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.En effet, par un arrêt en date du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d’État a eu l’occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.