Définitions›régime privilégié des brevets

régime privilégié des brevets

nom masculin
/ʁe.ʒim pʁi.vi.le.ʒje de bʁə.vɛ/
  1. FiscalitéRégime fiscal particulièrement favorable aux produits de la cession ou de la concession de brevets et d’autres droits de propriété intellectuelle.
SynonymesSynonymes de régime privilégié des brevetsmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec régime privilégié des brevetsrimes riches, suffisantes et pauvres

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