Définitions›revirement pour l’avenir

revirement pour l’avenir

nom masculin
  1. DroitRevirement jurisprudentiel ne possédant pas de caractère rétroactif.
SynonymesSynonymes de revirement pour l’avenirmots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec revirement pour l’avenirrimes riches, suffisantes et pauvres

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