Définitions›tribunal de l’entreprise

tribunal de l’entreprise

nom masculin
/tʁ.by.nal də l‿ɑ̃.tʁə.pʁiz/
  1. DroitEn Belgique, tribunal qui juge uniquement les affaires commerciales.Dernièrement, le tribunal de l’entreprise de Tournai, en Belgique, a reçu une plainte d’un agriculteur, soutenue par la Fédération internationale des droits humains.
SynonymesSynonymes de tribunal de l’entreprisemots de sens proche Dictionnaire de rimesRimes avec tribunal de l’entrepriserimes riches, suffisantes et pauvres

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