Définitionséconomie de moyens

économie de moyens

nom féminin
/e.kɔ.nɔ.mi də mwa.jɛ̃/
  1. DroitPrincipe juridique selon lequel, si un argument, ou moyen soulevé, suffit à juger de l’affaire, les autres éléments ne seront pas évalués par le juge, quels que soient leur intérêt ou leur pertinence.Surtout le juge, par économie de moyens, n’avait pas exploré les autres critiques exprimées dans leur QPC par trois avocats.

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