Définitionsincapacité totale de travail

incapacité totale de travail

nom féminin
/ɛ̃.ka.pa.si.te to.tal də tʁa.vaj/
  1. TravailPériode pendant laquelle une personne est déclarée inapte physiquement à exercer une quelconque activité.
  2. En particulier(Droit) Estimation d'un préjudice physique permettant de caractériser une infraction ou de déterminer une indemnisation.Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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